En application de l’article L112-4 du code de l’éducation, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens peuvent être mis en place pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
Les demandes doivent être effectuées aussi bien pour les épreuves ponctuelles que pour les travaux en contrôle continu (CCF) donc en 3ème pour le DNB, en 1ère année de CAP et en 1ère Bac Pro, l’année du CS et en 1ère année de BTS.
Pour les élèves de TCAP, Terminale Bac Pro et BTS2 ne les ayant pas faites l’année dernière, les démarches peuvent être accomplies cette année.
Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes d’aménagements pour les classes de première et de terminale se font dès la classe de seconde.
Les demandes d’aménagement devront être exclusivement saisies sur l’application INCLUSCOL.
Pour les demandes d’aménagement déjà faites en seconde, il est inutile d’en faire de nouvelle sauf si les aménagements sont à compléter.
Pour toute demande, les candidats et/ou leurs représentants légaux, devront, à partir de l’adresse https://arena.ac-limoges.fr/incluscol se connecter à Incluscol avec leurs identifiants EduConnect.
Pour tous les examens, la demande est réalisée dès l’ouverture de la campagne de demande sur Incluscol du 25 septembre et jusqu’au 10 décembre 2026. Aucune demande d’aménagement ne sera prise en compte après la date de clôture de la campagne Incluscol.
Deux types de procédure existent :
1- la PRODECURE SIMPLIFIEE : si le candidat demande des aménagements en cohérence avec ceux mis en place durant sa scolarité par :
- un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) ou un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) signé par un médecin de l’Education nationale (à partir de la 5ème pour le DNB, à partir
de la seconde pour les CAP et Bac Pro), - un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour le cycle en cours (DNB, CAP, Bac Pro).
Un Geva-sco seul, un PPRE ne suffisent pas pour présenter une demande simplifiée. Une demande complète est donc nécessaire.
Le candidat et/ou son représentant légal doit faire une demande sur Incluscol en indiquant « je dispose d’aménagements sur le temps scolaire » puis « Mes aménagements de scolarité correspondent à mes besoins en matière d’examen » en sélectionnant la présence d’un PAP, PAI ou d’un PPS puis valider sa demande.
Le candidat n’a pas à saisir les aménagements, le lycée saisira les aménagements, remplira un questionnaire.
Un récapitulatif de la demande sera imprimé par le lycée. Le candidat et/ou son représentant légal devra le vérifier, le dater et le signer.
Les services de la DEC au Rectorat adresseront une réponse, notification au candidat/ représentant légal.
2- la PROCEDURE COMPLETE :
Elle concerne
– les candidats au BTS ne bénéficiant d’aucun PPS,
– les candidats demandant des aménagements en plus de ceux figurant dans leur PAI, PAP ou PPS,
– les candidats ne bénéficiant pas d’un PAI, PAP ou PPS mais souhaitant un ou des aménagement(s) d’examen (PPRE…),
– les candidats qui sollicitent un temps supplémentaire supérieur au tiers-temps.
Le candidat et/ou son représentant légal doit faire une demande sur Incluscol en indiquant :
– « je ne dispose pas d’aménagements sur le temps scolaire »
– Ou « je dispose d’aménagements sur le temps scolaire », puis après avoir sélectionné le PAP, PAI ou PPS, « mes aménagements de scolarité ne correspondent pas entièrement à mes besoins en matière d’examen… »
Il procède ensuite à la saisie des mesures d’aménagement dont il souhaite bénéficier, valide sa demande.
Après avoir validé la saisie des mesures d’aménagement souhaitées, le candidat/son représentant légal doit joindre sur INCLUSCOL les bilans ou les documents à caractère médical ou paramédical justifiant de ses troubles ou difficultés (le format PDF est obligatoire)
Au minimum un justificatif médical doit être joint :
– Compte rendu de consultation ou d’hospitalisation (un certificat ne mentionnant que le diagnostic est inutile. Les répercussions des difficultés doivent être exposées),
– Bilan : orthophonique, d’ergothérapie, psychomotricité, orthoptique, neuropsychologique, psychométrique, autre bilan médical ou paramédical…
Pour valider l’ajout des pièces justificatives il faut que la case « J’atteste que les pièces justificatives ajoutées correspondent à mes besoins et ont été déposées dans les catégories correspondantes » soit cochée obligatoirement.
Après la validation des pièces justificatives, un récapitulatif de la demande s’affiche et indique également le nom des documents téléversés.
Après avoir vérifié l’exactitude des informations sur le récapitulatif, le candidat doit valider la saisie en cochant « J’atteste que cette demande d’aménagements d’examen est faite par mes soins et en pleine responsabilité » et cliquer sur « Valider ».
Le Lycée saisira l’avis de l’équipe pédagogique, joindra un bulletin et un devoir, répondra à un questionnaire.
Le médecin désigné par la CDAPH émet un avis sur Incluscol qu’il transmet à la DEC.
Les services de la DEC au Rectorat vérifieront la conformité des mesures d’aménagement avec la réglementation et enverront une réponse, notification au candidat/représentant légal.