« En application de l’article D.112-1-1 du décret N°2014-1485 du 11 décembre 2014, les élèves en situation de handicap peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une dispense
d’enseignement.
Avant toute demande de dispense, il convient de s’assurer que :
- la mise en place d’adaptations pédagogiques a été envisagée pour que l’élève puisse suivre l’ensemble des enseignements;
- malgré les adaptations pédagogiques proposées, du fait de la situation de handicap, il n’est pas possible de rendre accessible à l’élève l’enseignement faisant l’objet de cette
demande de dispense; - pour la poursuite d’étude, l’enseignement faisant l’objet d’une dispense n’est pas nécessaire à l’obtention du diplôme visé, ou bien nécessitera une demande d’allégement d’examen
via la procédure en vigueur (demande d’aménagement d’examen).
Cette dispense, conditionnée à l’existence d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS), ne peut donc être accordée au seul titre d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
ou d’un Projet d’accueil individualisé (PAI). Bien que cette dispense doive être concertée en équipe de suivi de scolarisation (ESS), seuls l’élève majeur ou ses représentants légaux
peuvent en faire la demande.
Les chefs d’établissement et les inspecteurs chargés d’une circonscription du 1er degré engageront la procédure. L’enseignant référent chargé du suivi de la scolarisation de l’élève leur
apportera son concours. L’avis du médecin conseiller technique de l’IA DASEN sera sollicité en tant que de besoin.
La décision est prise par le recteur d’académie après avoir recueilli l’accord écrit de l’élève majeur ou s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, lesquels sont
informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l’élève.
Il convient de rappeler que cette dispense ne crée pas un droit à bénéficier d’une dispense des épreuves aux examens ou concours correspondants. Le droit de dispense
d’enseignement créé par le décret est strictement distinct du droit à dispense d’épreuves d’examen ou concours. Pour rappel, les dispenses d’épreuves sont encadrées par la
réglementation et leur régime varie selon les épruves et les concours. Les aménagements d’examens feront l’objet d’une demande distincte.
La dispense est accordée pour l’année scolaire. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement l’année suivante si nécessaire. »
Vous trouverez, en pièce jointe, le document qu’il convient de remplir.