Mesdames, Messieurs les parents d’élèves,

Mesdames, Messieurs les élèves,

En application de l’article L112-4 du code de l’éducation, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens peuvent être mis en place pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.

I- La demande d’aménagements est réalisée :

– En classe de 4ème, pour les candidats au Diplôme National du Brevet (DNB) ou au Certificat de Formation Générale (CFG)
– En classe de seconde pour les candidats aux Baccalauréat général, technologique ou professionnel (Bac GT, Bac Pro)

– l’année de l’inscription à l’examen pour les autres examens : CAP, BTS…

Si vous n’avez pas réalisé cette demande nous avons jusqu’à la clôture des inscriptions au examen pour le faire :

– Pour le DNB jusqu’au 9 décembre 2022

– Pour le Bac Pro et le CAP jusqu’au 29 novembre 2022

– Pour le BTS jusqu’au 21 novembre 2022

Les dossiers doivent être remplis et retournés au lycée quelques jours avant ces dates butoires afin que nous puissions les compléter et les adresser aux services traitant les demandes.

II- Constitution de la demande :
La procédure de demande est différente, selon que le candidat bénéficie ou non d’aménagements durant sa scolarité.

A- PRODECURE SIMPLIFIEE (document en pièce jointe) : si le candidat bénéficie d’aménagements durant sa scolarité
Sont concernés les candidats disposant:
– d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) signé par un médecin de l’Education nationale;
– d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) signé par un médecin de l’Education nationale;
– d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) établi par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

NB: Si les aménagements demandés par le candidat ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet ou si un temps supplémentaire supérieur au tiers temps est demandé, la demande relève de la procédure complète (voir point B ci-après).
1. Le candidat remplit sa demande d’aménagement à l’aide du formulaire correspondant à l’examen présenté. Une copie du PAP, PAI ou PPS est jointe au formulaire.
a. Pour les PAP: l’avis apporté par le médecin Education nationale (fiche besoins spécifiques) devra être joint à la grille d’aménagements remplie par l’établissement.
b. Pour les PPS: la dernière notification de la MDPH devra être jointe.
2. Ces documents sont remis au chef d’établissement.
3. L’équipe pédagogique émet un avis sur les aménagements demandés au regard des besoins constatés sur le temps scolaire et conformément aux attendus de chaque épreuve, et ce dans la colonne spécifique.
4. Le formulaire et la copie du PPS (avec la notification de la MDPH et éventuellement le Gevasco), du PAP (avec l’avis apporté par le médecin), du PAI sont ensuite transmis, par courier, à la division des examens et concours du rectorat. La décision est prise par la Rectrice et transmise au candidat

B- PROCEDURE COMPLETE (document en pièce jointe) : si le candidat ne bénéficie pas d’aménagements durant sa scolarité.
Sont concernés également les candidats disposant d’un PAP, PAI, PPS mais qui demandent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet ou qui sollicitent un temps supplémentaire supérieur au tiers-temps.
Les demandes relevant de la procédure complète doivent être instruites par un des médecins désignés par la CDAPH.
1. Le candidat remplit sa demande d’aménagement à l’aide du formulaire correspondant à l’examen présenté.
2. L’équipe pédagogique émet un avis sur les aménagements demandés au regard des besoins constatés sur le temps scolaire et conformément aux attendus de chaque épreuves, et ce dans la colonne spécifique.
3. Tous les documents médicaux et ou para médicaux (permettant de statuer sur le diagnostic et les besoins) les plus récents, qui doivent venir appuyer la demande d’aménagement, sont à remettre, sous pli confidentiel, à votre chef d’établissement qui se chargera de transmettre au médecin désigné de la CDAPH. Ces documents peuvent être complétés par tout autre document (les 3 derniers bulletins scolaires, GEVASco…);

Demandes aménagements examen